Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

L'utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L'utilisateur du site web " www.cataloonya.com " reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'exploitant du site web met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par l'exploitant du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'exploitant du site web ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web " www.cataloonya.com " ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé sous le numéro 1214795.

L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l'adresse est la suivante : Cataloonya, 15 avenue de Grande Bretagne, 66000 Perpignan.

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site web " www.cataloonya.com " sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'exploitant du site web.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est en de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web " www.cataloonya.com ", qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l'exploitant du site web et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site web.

L'exploitant du site web ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet.

1 MISE EN GARDE
Cataloonya a conçu, réalisé et exploite un Service innovant et original d'agenda, accessible à l'adresse agenda.cataloonya.com, permettant notamment aux internautes d'annoncer des Évènements culturels. Cataloonya s'engage à diffuser les Évènements des Utilisateurs par le biais de son site web agenda.cataloonya.com ou d'autres sites web partenaires, sous réserve de l'application des principes de modération a posteriori visés au sein des présentes Conditions générales. Conformément aux pratiques et usages sur Internet, l'Utilisateur accepte que Cataloonya se réserve la possibilité d'inclure ou d'associer toute publicité qu'il souhaite au sein des pages web où sont diffusées les Évènements, sans que les Évènements ne soient intégrées à une quelconque publicité. Les internautes déclarent être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Service, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Cataloonya met en garde les Utilisateurs sur l'obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du site web et du Service, l'Utilisateur a souhaité bénéficier du Service et ce, conformément aux conditions suivantes.
2 DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir :

« Contenu » : Ensemble des éléments (images, sons, textes, graphisme, etc ..) composant tout ou partie des Évènements de la « Fiche de Présentation ».
« Formulaire » : Formulaire de souscription que L'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier du Service Cataloonya après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et les avoir acceptées. Le Formulaire est accessible sur le site web agenda.cataloonya.com.
« Hébergement » : Prestations de stockage et de traitement informatique de Contenus, assurées par Cataloonya et permettant de rendre ces Contenus accessible à tout internaute et/ou Utilisateur, directement ou indirectement connecté au serveur.
« Internet » : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les internautes, via des serveurs.
« Service » : Ensemble des fonctionnalités et des outils permettant à chaque Utilisateur de mettre en ligne, de partager et référencer des Évènements.
« Tags » : mots clés sélectionnés par l'Utilisateur pour référencer lui-même ses Évènements.
« Utilisateur » : personne physique ayant souscrit au Service Cataloonya en remplissant le Formulaire en ligne et en acceptant les présentes Conditions générales,
« Évènements » : publication d'un Évènements culturel à travers la sélection d'une Catégorie, la rédaction du Titre, sa Description et Informations complémentaires, ses Dates, son Prix, ses Lieux, Adresse et Ville, et l'upload de la Photo, réalisés par l'Utilisateur.
« Fiche de présentation » : présentation de l'activité de L'Utilisateur à travers la sélection d'une Rubrique, le Nom, l'Adresse, la Ville, les Nom, Prénom et Téléphone du responsable, le Visuel, et la Description de l'activité.

3 OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie du Service et utilise le site web Cataloonya. Toute souscription au Service, qui se fait par le Formulaire, ainsi que l'utilisation du Service, sont subordonnées au respect des présentes Conditions générales. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans réserve.
4 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par l'Utilisateur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire. Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par Cataloonya à tout moment.
5 GRATUITE DU SERVICE
Le Service Cataloonya, accessible et mis à disposition dans le cadre du site web agenda.cataloonya.com, est gratuit. Toutefois, l'ensemble des frais d'accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et bénéficier du Service reste à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tous les frais liés à la réalisation de contenus textuels, graphiques et photographiques.
6 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
L'inscription au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Cataloonya et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par l'Utilisateur et ceux à venir. L'inscription, ainsi que l'utilisation du Service nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs. Après la validation du Formulaire, l'Utilisateur reçoit un mail de confirmation de son inscription au Service dans lequel il est rappelé qu'il peut à tout moment accéder sur le site web agenda.cataloonya.com et/ou télécharger les présentes Conditions générales. Il lui est demandé de valider ses identifiants : l'Utilisateur peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire. l'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper l'identité de l'Utilisateur pour diffuser des Évènements susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, à l'intimité de la vie la privée ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet. Compte tenu des caractéristiques du service, des risques inhérents liés aux contenus des Évènements et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, Cataloonya informe l'Utilisateur qu'il conservera les données associées à l'Utilisateur tant que des Évènements de celui-ci seront mises en ligne ou exploitées par Cataloonya. l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour bénéficier du Service. Ces informations pourront, avec son consentement exprimer en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par Cataloonya ou par ses partenaires commerciaux. Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l'Union européenne dans des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, ces partenaires s'engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers en contactant le webmaster à l'adresse suivante: webmaster@cataloonya.com.
7 CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
Dès validation du Formulaire, il est attribué à l'Utilisateur un compte récapitulant les informations de présentation, les Évènements l'Utilisateur ainsi qu'un espace de stockage lui permettant l'Hébergement de ses Évènements sur les serveurs de Cataloonya. Cataloonya se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. l'Utilisateur est informé que l'espace de stockage qui lui est alloué pour l'Hébergement de ses Évènements est illimité sauf évolution ultérieure. La taille maximum d'un visuel uploadé est limitée à 2 Mo. Il est toutefois précisé que Cataloonya se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier l'espace de stockage alloué à l'Utilisateur, sous réserve de l'en avertir au moyen d'un e-mail. Il est expressément convenu entre les parties que Cataloonya n'assure en aucun cas de prestations de sauvegarde des Évènements des Utilisateurs hébergées sur ses serveurs et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de ces Évènements. Les Évènements seront classées et accessibles sur le site web par mot-clefs, par dates, par catégories et par Utilisateur, Cataloonya mettant en place un système de recherche à partir duquel les Évènements seront accessibles.
8 OBLIGATIONS DE l'UTILISATEUR
l'Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Service. l'Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Service, qu'il s'agisse du Contenu des Évènements, s'engage également à :

ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,
ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie, ne pas diffuser de message à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,
ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
ne pas perturber le Service Cataloonya,
ne pas uploader d'autres Contenus que des fichiers visuels au format JPEG,
ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'oeuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres,
ne pas violer les droits de diffusion de tiers sur des Évènements publics,
ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des Évènements, des Visuels,
d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur,
ne pas diffuser d'Évènements dont L'Utilisateur n'est pas directement parti prenante en tant qu'Artiste, Structure organisatrice ou Lieu de diffusion, et ne pas diffuser de Dates, d'Horaires, de Prix, de Descriptions, d'adresses et de Visuels erronés,
ne pas diffuser d'évènements pouvant s'apparenter à des soirées promotionnelles ou publicitaires et n'ayant aucune dimension artistique,
ne pas diffuser d'évènements contenant des messages incitant à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants ou interdits par le droit français,
publier uniquement des évènements respectant la thématique du site, c'est à dire à caractère culturel dans le domaine de la musique, du spectacle et des expositions. Nous entendons par culturel tout évènement dans lequel un artiste se met en scène et/ou fait une démonstration de son art à destination d'un public présent pour celà même, justifiant le caractère évènementiel,
rédiger ses textes dans un français correct respectant les règles courantes de mise en page et de présentation, évitant l'utilisation des titres et description en majuscules communément considérée comme hors propos ou agressive dans les communications électroniques,
publier uniquement des évènements se déroulant dans la zone géographique couverte par le service, c'est à dire à ce jour les Pyrénées Orientales.

9 PRINCIPES DE MODERATION DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE
Le Service d'annonce des Évènements est accessible uniquement aux Utilisateurs s'étant identifiés au travers du Formulaire. Une fois inscrit, chaque Utilisateur est libre de consulter et d'annoncer des Évènements. Cataloonya a choisi de modérer les Évènements a posteriori afin d'assurer la liberté d'expression sur son site web tout en mettant en oeuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d'Internet pour le respect des lois en vigueur. Le choix d'une modération a posteriori résulte également de l'impossibilité pratique, due à l'instantanéité et à l'importance des Évènements mis en ligne par les Utilisateurs, d'exercer un contrôle général a priori sur l'ensemble des contributions. A cet égard, la modération a posteriori ne peut porter que sur une partie des Évènements parmi ceux mis en ligne sur le site web Cataloonya. Les Évènements apportés par chaque Utilisateur sont donc immédiatement visibles en ligne. Cataloonya ne procède ni à la modification des Contenus, ni à une sélection arbitraire des Contenus non fondée sur le seul respect du droit. La base de la modération a posteriori des Évènements reste le bon sens et le respect du droit. Si le principe d'une modération a posteriori favorise la liberté d'expression des Utilisateurs, l'Utilisateur doit se responsabiliser et s'assurer du respect de dispositions légales et réglementaires élémentaires, telles que notamment celles visées à l'article « Obligations de l'Utilisateur ». l'Utilisateur est informé que chaque contribution, que ce soit au travers d'un Évènements, pourra être supprimée si elle ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires visées notamment à l'article « Obligations de l'Utilisateur ». Cataloonya ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des Évènements des Utilisateurs. Les Utilisateurs du Service qui pourraient être surpris ou choqués par un Évènement peuvent directement s'adresser au modérateur en utilisant le lien « Je pense que ce Contenu peut offenser » figurant aux côtés de chaque Évènements.
10 CONSEIL D'UTILISATION
Le Service Cataloonya est un espace de créations, d'échanges et de partages. Les Utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d'autrui. Chaque Utilisateur doit apporter ses contributions, qu'elles soit sous forme d'évènements, sans préjugés, ni insultes et en utilisant un langage correct. Cataloonya recommande aux Utilisateurs de rester prudents lorsqu'ils décident d'indiquer leur adresse email, afin d'éviter d'être "spammé" notamment par des cybermarchands ou des internautes indélicats.
11 OBLIGATIONS CATALOONYA
Il est rappelé à l'Utilisateur qu'en sa qualité d'hébergeur de contenus et conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, Cataloonya a l'obligation de :

détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l'intermédiaire de son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations,
retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que Cataloonya a connaissance de leur caractère illicite.

l'Utilisateur est également informé que Cataloonya n'est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, son intervention se limitant à une modération a posteriori d'une partie des évènements.
12 PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Cataloonya dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d'envoi des Formulaires, des évènements, ainsi que des différentes transmissions des informations entre l'Utilisateur et Cataloonya, permettant à cette dernière d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur. L'archivage des Formulaires est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de Cataloonya et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de Cataloonya primeront sur les documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
13 MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
Cataloonya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation ou les règles concernant l'utilisation du Service. Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le site web Cataloonya. l'Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions générales d'utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Service après toute modification des Conditions générales d'utilisation entraîne l'acceptation par l'Utilisateur des modifications des Conditions générales. Cataloonya se réserve en outre le droit de faire évoluer son Service. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Cataloonya. En outre, Cataloonya se réserve le droit d'arrêter définitivement le Service proposé aux Utilisateurs, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
14 SUSPENSION DU SERVICE
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par l'Utilisateur, Cataloonya se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment de déconnecter du réseau Internet l'espace dédié de l'Utilisateur contenant notamment ses évènements. De même, en cas de notification par des internautes que l'Utilisateur fait un usage du Service de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes Conditions générales, Cataloonya se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au Service ou au contenu illicite en cause. Cette suspension n'ouvrant droit à aucune indemnité.
15 GARANTIES DES CONTENUS
l'Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses contributions, Cataloonya n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, l'Utilisateur garantit Cataloonya contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du Contenu et de la présentation des contributions de l'Utilisateur. l'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre Cataloonya et qui se rattacheraient directement ou indirectement au Contenu hébergé. A cet effet, l'Utilisateur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de Cataloonya, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre Cataloonya, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.
16 PROPRIETE DES CONTRIBUTIONS
l'Utilisateur reste seul propriétaire des évènements, des données, des informations et fichiers communiqués à Cataloonya pour les besoins de l'accès et de l'utilisation du Service. Il reconnaît qu'il dispose de tous les droits afférents notamment aux visuels, aux textes, ainsi tous les droits nécessaires à la cession de droits visée ci-après.
17 CONCESSION DE DROITS SUR LES CONTENUS
l'Utilisateur, en sa qualité d'organisateur des évènements, mis en ligne dans le cadre du Service, autorise Cataloonya à :

exploiter commercialement le Contenu de l'Utilisateur à titre non exclusif, pour le monde entier,
effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exercice des droits dans d'autres formats et procédés techniques, notamment aux fins de la conversion numérique, préalable à la mise en ligne des évènements, des fichiers uploadées par l'Utilisateur. Les droits concédés comprennent :
pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des informations concernant les évènements, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, DVD, CD, CDI, CD-ROM, Internet, Extranet, i-mode, Wap.... sans que cette liste ne soit limitative, Cataloonya se réservant la possibilité de reproduire tout ou partie des contenus pour les décliner pour d'autres Services de communications électroniques ou audiovisuelles,
pour le droit d'adaptation : le droit d'adapter tout ou partie des contenus, sur tout support cité au présent article et sous tous formats de fichiers informatiques connus ou inconnus à ce jour, le droit de les assembler, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article. Le droit d'adapter s'entend également du droit de traduire ou de modifier les Contenus en tout ou partie, en toute langue et le droit de reproduire les traductions en résultant, sur tout support visé au présent article,
pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des Contenus sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, Document imprimé, Internet, Intranet, Extranet, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, par tout moyen de télédiffusion, y compris par voie hertzienne, par câble ou satellite, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,
le droit de distribution : la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, des Contenus et de leur adaptation par tous procédés et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour et ce, quelque en soit la destination, pour tout public, sans limitation, ainsi que le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif,
le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.

18 PROPRIETE DE CATALOONYA
Cataloonya reste propriétaire :

du Service,
de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Service,
de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composants,
des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service qu'ils soient graphiques ou techniques,
des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en oeuvre par Cataloonya dans le cadre du Service.

l'Utilisateur s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Cataloonya, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes. l'Utilisateur s'interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d'un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Service Cataloonya.
19 RESPONSABILITE
Il est expressément convenu que Cataloonya n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation. Il appartient à l'Utilisateur, qui le reconnaît, d'utiliser le Service à ses risques et périls et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses contributions (évènements, Tags), sous sa responsabilité exclusive. Cataloonya ne peut être tenue responsable du Contenu des évènements mis en ligne par les Utilisateurs ainsi que des Tags sélectionnés par ces derniers. Cataloonya ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des évènements ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Service et notamment le visionnage des évènements. l'Utilisateur reconnaît expressément que Cataloonya a, du fait des informations portées à la connaissance de l'Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales et du site web, satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Service et des fonctionnalités mises à disposition. Cataloonya n'assume, en aucun cas, la responsabilité des dommages indirects et ne saura pas tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte d'image de marque, perte d'évènements ou de données et notamment de fichiers quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à la transmission, la réception et la diffusion des évènements des Utilisateurs. Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers. l'Utilisateur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels permettant l'accès et la mise l'utilisation du Service.
20 CESSION
Les présentes Conditions générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'Utilisateur. Cataloonya pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes Conditions générales, à charge pour elle d'en informer l'Utilisateur.
21 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
22 CESSATION DES RELATIONS
Cataloonya peut retirer à tout moment l'accès de l'Utilisateur au Service dans les conditions visées aux présentes. l'Utilisateur pourra également, sous réserve d'en informer préalablement Cataloonya par mail, renoncer au Service et demander la suppression de son espace personnel dédié au stockage de ses évènements.
23 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l'Utilisateur au bénéfice du Service, les dispositions suivantes des présentes Conditions générales continuent de s'appliquer et conserve leurs pleins effets :

article « Cession de droits sur les Contenus »,
article « Propriété de Cataloonya »,
article « Garanties des Contenus »,
article « Responsabilité »,
article « Preuve, conservation et archivage ».

Cataloonya pourra continuer à exploiter les évènements de l'Utilisateur dans les conditions visées aux présentes. Dans les limites indiquées ci-dessus, les présentes Conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de protection des droits sur les évènements selon le droit applicable.
24 CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l'autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes Conditions générales.
25 DISPOSITIONS GENERALES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le présent Contrat est régi par la loi française.